Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe.
Christelle Saffroy se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de l’acceptation du devis ou la signature du contrat en l’absence d’établissement d’un devis.
Article 1 : objet
Christelle Saffroy propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.christellesaffroy.com
Le fait de réserver une séance photo équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client et indiquées dans le contrat.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le devis ou le contrat de la prestation accepté / signé par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et pour les prestations mariage, doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu,…). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d’email.
À défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat signé dans les 10 jours suivants l’acceptation du devis ou, pour les mariages, l’envoi du contrat seul par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date disponible.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis et / ou le contrat.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours, et susceptibles de modification tarifaire passé ce délai.
Un acompte de 30% du montant total du devis sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou en espèces. L’IBAN est disponible sur le devis, dans l’en-tête.
Le solde sera payé par le client par virement ou espèce une semaine maximum avant le jour de la prestation ou le jour même si paiement en espèces (à préciser au préalable). Une facture sera envoyée 2 semaines avant la date de l’événement.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. Le traitement des images et la livraison finale des photos ne se feront que lorsque la commande sera totalement payée. Tout retard de paiement entraînera donc un retard de livraison.
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail ou SMS au photographe au moins 15 jours avant la date prévue de la prestation. Le client a la possibilité de modifier la demande en choisissant une formule plus complète mais en aucun cas choisir une formule plus basique que celle prévue initialement ou moins d’heures que prévues.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, par le client, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client (personne physique) dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
// 4.1 : changement de date
Un changement de date est possible et sera pris en compte suivant les événements liés à ce changement et devra faire l’objet d’une demande par mail quelle que soit le type de prestation. La photographe ne pourra pas être tenue pour responsable si elle se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la nouvelle date fixée par les clients qui n’auront pas pris le soin de s’assurer de sa disponibilité.
Concernant les mariages : les reports entrant dans le cadre des cas de force majeurs et qui seront prévus l’année suivante, faute d’avoir pu trouver une date au cours de la même année, devront être fait en accord avec les disponibilités de la photographe. Si aucun accord ne peut être trouvé, malgré plusieurs propositions de dates disponibles de la part de la photographe, l’acompte reste non remboursable.
// 4.2 : annulation
— Annulation par le client
L’acompte versé à l’acceptation du devis et des CGV et/ou la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure tel que défini dans les textes de loi. Un envoi de lettre en recommandé avec avis de réception est exigé pour les prestations mariage pour tout annulation après les 7 jours légaux de droit de rétractation. En cas de force majeure, l’acompte est remboursé.
— Annulation par la photographe
Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure tel que défini dans l’article 10.2 de ce contrat.
En cas de force majeure, la photographe pourra faire appel à son équipe remplaçante, ou à un autre photographe de son propre réseau pour réaliser la prestation. Cependant, il peut être difficile de trouver, à qualité égale, et dans un délai parfois court, un photographe professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité.
En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui empêche l’exécution du contrat, aucune indemnisation ne pourra être réclamée au photographe. Ce dernier procédera au remboursement total des sommes versées par les clients.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Christelle Saffroy et un éventuel assistant ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 6 : obligations du client
Prestation hors mariage : L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance pourra être annulée. L’acompte reste non remboursable.
La séance pourra être reportée en cas de force majeure. En cas de retard du client lors du 2ème RV, la prestation sera annulée définitivement et l’acompte ne sera pas remboursé.
Prestation mariage : L’heure fixée pour le début de la prestation est impérative. Si toutefois, des changements doivent avoir lieu, les mariés sont tenus d’en informer la photographe le plus tôt possible. Christelle Saffroy s’accorde le droit de refuser d’avancer l’heure si ces horaires ne lui conviennent pas. Des frais d’heures supplémentaires peuvent être facturés, au delà d’une heure supplémentaire.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent, sans toutefois autoriser la publication, soumise à la signature d’un formulaire d’autorisation de publication pour personnes mineures.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs lors des prestations mariages. Les clients sont tenus de prévenir leurs invités de la présence d’un photographe professionnel et de s’assurer de la compréhension des obligations des invités.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente lors de la prestation, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité. Les clients s’engagent donc à être assurés convenablement.
Article 7 : post-traitement et style artistique
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le style de la photographe, et sollicitent ses services en connaissance de cause et en raison du style de celle ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution et que les photographies peuvent dès lors ne pas être parfaitement identiques à celles déjà visionnées dans les supports de communication de la photographe.
La photographe s’engage à mettre dans la réalisation des photographies, quelles que soient les conditions de travail, tout son potentiel et son jugement artistique, pour créer des images en relation avec sa vision personnelle de l’événement dans le style et la lignée de ce qui a été montré au client pour déterminer son choix.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur (35€ / photo / retouche).
Seules les photographies choisies et traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Les photographies non utilisées seront détruites / non conservées.
Article 8 : livraison
Christelle Saffroy met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum 45 jours environ).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement, via une galerie privée accessible par mot de passe ou par clé USB, suivant les conditions indiquées au contrat.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les éventuels autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques téléchargées par le client. Les fichiers restent disponibles pendant 1 an sur la galerie web et restent téléchargeables sur cette galerie, gratuitement.
Article 10 : responsabilités
// 10.1 : conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues au contrat. Le client est tenu de prévoir une solution de secours.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure. Des frais de déplacement pourront être éventuellement facturés au besoin. S’il n’est pas possible de reporter la séance, aucun remboursement ne pourra être réclamé au photographe.
Des frais de déplacement pourront être facturés si la séance reportée a lieu ailleurs que sur la commune de la photographe.
// 10.2 : force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Christelle Saffroy se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure si possible et suivant le planning du photographe.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
// 10.3 : problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial, par le Client ou ses autres prestataires, des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit ou verbal avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Christelle Saffroy et inclure ce lien : www.christellesaffroy.com
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
L’utilisation des images de Christelle Saffroy, fournies à d’autres prestataires (coiffeur, esthéticienne, traiteur et autres) est soumise à autorisation de la photographe, ne pourront être utilisées et ne pourront être modifiées (recadrage, traitement) qu’après accord de la photographe. Le client est tenu d’informer ses autres prestataires des modalités du contrat signé avec la photographe et s’assurer que les clauses soient respectées par tous ses prestataires.
Article 12 : droit à l'image
La photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
La photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’elle a réalisées à des seules fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …).
Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des personnes qui y figurent.
En cas de refus, le client ne pourra toutefois pas refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photographie publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
